Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 599
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
599. Santé Québec renouvelle l’autorisation régulière pour l’exploitation d’une résidence privée pour aînés au terme de sa période de validité, sauf dans les cas suivants:
1°  elle a révoqué l’autorisation avant ce terme, sans que la révocation soit encore devenue finale;
2°  elle a décidé de ne pas la renouveler, conformément au présent titre.
2023, c. 34, a. 599.
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